Rechercher
ITW de Michelle DAYAN (BFM) - Projet de loi de réforme de la justice : la révision des pensions alim
- Équipe LEGANOV
- 6 nov. 2018
- 1 min de lecture
Posts récents
Voir toutCette année 2024, le législateur a, par deux lois- le 18 mars 2024 [1] et le 13 juin 2024 [2] - renforcé la protection contre les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2020, 19-22.192, Inédit En ces temps de confinement, le nombre de violences conjugales...
Dans une situation exceptionnelle et inédite, telle que nous la connaissons actuellement, les enfants sont tout autant affectés que leurs...